Le Régime Matrimonial
L'attention des
futurs époux est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14 mars
1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.
Cette convention détermine les règles qui s'appliquent aux époux qui se
sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent changer la loi
applicable à leur régime matrimonial.
Un
principe : le contrat
Une certaine liberté est laissée aux
époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial. Toutefois, ce
choix se limite à l'une des trois lois suivantes
• la loi d'un État dont l'un des époux a
la nationalité au moment du contrat;
• la loi de l'État sur le territoire
duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat ;
• la loi du premier État sur le
territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle
après le mariage.
Aux termes du droit français, ce choix
devra figurer dans le contrat de mariage établi par le Notaire, par les agents
diplomatiques ou consulaires habilités. Il devra être conforme à la loi
française et reçu dans les formes légales.
En cas d'absence de contrat
Faute d'avoir désigné une loi applicable
à leur régime matrimonial, les époux seront soumis à la loi de l'État sur le
territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le
mariage.
Il est à noter que ce principe souffre
d'exceptions. Renseignez-vous.
Les changements au cours du mariage :
Changement volontaire
Durant leur mariage, les époux peuvent à
tout moment, changer la loi applicable à leur régime matrimonial. La liberté
n'est pas totale, ils peuvent choisir entre la loi :
• d'un État dont l'un d'eux a la nationalité.
• de l'État dans lequel l'un d'eux a sa
résidence habituelle lors du changement.
• de situation des immeubles uniquement
pour ceux-ci.
Le changement devra résulter d'un écrit
passé dans les formes d'un contrat de mariage.
Changement automatique
A défaut de contrat de mariage, un
changement automatique intervient au profit de la loi de résidence habituelle
dans 3 cas :
• lorsque les époux fixent leur résidence
habituelle dans un État dont ils ont tous les deux la nationalité ou dès qu'ils
acquièrent cette nationalité ;
• lorsque, après le mariage, la résidence
habituelle a duré plus de 10 ans;
• lorsque les époux fixent leur résidence
habituelle dans le même Etat qu'au moment du mariage.
Les renseignements compris dans cette
notice ont pour but d'appeler votre attention sur les points les plus
importants du problème qui vous intéresse.
Si vous désirez des précisions
complémentaires N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER UN NOTAIRE OU UN CONSULAT DE FRANCE.